Qu’est ce que la Loi Madelin ?

La loi
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madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non salariés de déduire fiscalement de leur revenus imposables (et sous conditions) les cotisations d’assurance relatives à la protection sociale facultative (prévoyance complémentaire, mutuelle et retraite).

Les régimes obligatoires des indépendants étant souvent insuffisants voire inexistants pour certaines professions en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, le législateur a souhaité faciliter la mise en place de solutions individuelles pour que les travailleurs non salariés ( TNS ), soient mieux protégés. L’économie d’impôt réduit en partie l’effort financier de la cotisation d’assurance prévoyance.

Ce dispositif est en vigueur depuis la 1994, Loi n° 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

A qui s’applique la Loi Madelin ?

Peuvent bénéficier des avantages de la Loi Madelin sur le volet prévoyance :

- l’ensemble des travailleurs non salariés, artisans, commerçants, professions libérales, que ces derniers exercent leurs activités en nom propre ou en en société pour les gérants majoritaires relevant de l’art 62 du code général des impôts.
- les conjoints collaborateurs selon certaines limites.


Quel est le dispositif fiscal de la Loi Madelin ?


La loi Madelin distingue les cotisations prévoyance et les cotisations retraite.

Les cotisations de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, rente éducation, décès) et les cotisations pour les frais de santé - mutuelle- partagent la même enveloppe à savoir :

3,75 % du revenu + 7 % d’1 PASS, limité à 3% de 8 PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale).

Illustrons ce savant calcul pour mieux comprendre :

Jean, commerçant, se verse une rémunération de 36 000 €/an. Il peut déduire (3,75 % *36000) + (7% *36372) soit 3896 € de cotisations au titre de la loi Madelin sur le volet Prévoyance.

A noter : le dispositif de la Loi Madelin prévoit uniquement une exonération fiscale, les cotisations prévoyance restent soumises à charges sociales.


Les textes de références pour le déductibilité des cotisations prévoyance : Art 154 bis du CGI - code général des impôts. Se référer également aux bulletins officiels des impôts, BOI 4 F-3-05 pour les professionnels soumis aux BIC, bénéfices industriels et commerciaux et BOI 5 G-7-05 pour les professionnels relevant des BNC, bénéfices non commerciaux ( professions libérales principalement).